Taxe d’aménagement : qui est concerné et quel est son mode de calcul ?
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Taxe d’aménagement : qui est concerné et quel est son mode de calcul ?

Instituée depuis 2012, la taxe d'aménagement constitue une obligation imposée à quasiment toutes constructions immobilières. Qui est réellement concerné par la taxe d’aménagement ? Et comment se calcule-t-elle ?

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement, représente l'impôt local perçu par les collectivités territoriales (commune, département, région) pour la construction, la reconstruction, ou l'agrandissement de bâtis existants. Elle est appliquée à la suite d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).

La taxe d'aménagement : à qui s'applique-t-elle ?

Toute personne qui entreprend de construire, de reconstruire ou d'agrandir une maison, un abri de jardin (même démontable), est concernée par la taxe d'aménagement. Elle s'applique, dès lors qu'il y a dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Cependant, certains types de travaux se trouvent, pour une raison ou pour une autre exonérée de la taxe d'aménagement.

La taxe d’aménagement : mode de calcul.

Comment procède-t-on au calcul de la taxe d'aménagement ? Le calcul se fait de la façon suivante :
Surface taxable de la construction x Valeur forfaitaire x Taux.
Qu'est-ce que c'est que ces trois notions qui se rapportent au calcul de la taxe d'aménagement ?

  • La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
  • Le taux de la valeur forfaitaire est fixé de façon annuelle. Elle s'élève à 759 euros par mètre carré en 2020 (exception faite à l'Ile-de-France dont le taux s'élève à 860 euros par mètre carré). Les piscines et les panneaux sont respectivement à 200 euros et 10 euros par mètre carré.
  • Les taux sont établis par les collectivités territoriales : d'une part communale (généralement compris entre 1 et 5 %) et d'autre part départementale (ne dépassant pas 2,5 %).

Le ministère de la cohésion sociale et des territoires a élaboré un outil de recherche permettant de trouver les taux nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement via un simulateur.

Taxe d'aménagement : exonérations possibles et les réductions.

Les exonérations possibles.
Le Code de l'urbanisme prévoit certaines exonérations. Ces exonérations s'appliquent en particulier aux aménagements suivants :

  • Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2, étant donné que cette catégorie n'est pas soumise à la déclaration préalable ou à un permis de construire.
  • Les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie.
  • Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Au nombre des exonérations, il y en a qui sont facultatives. Les collectivités locales ont le pouvoir d'exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions. Cette décision est souvent prise sur une délibération.

Les exonérations facultatives.
Ces exonérations concernent :

  • les abris de jardin d'une superficie supérieur à 5 m2, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable.
  • les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un éco-PTZ.
  • les logements évolutifs d'Outre-mer.

Les réductions possibles.
Un abattement de 50 % de taxe d'aménagement est prévu pour certaines constructions telles que :

  • les locaux à usage industriel ou artisanal ainsi que leurs diverses annexes.
  • les 100 premiers m2 de la résidence principale.
  • les locaux à usage d'habitation et d'hébergement qui sont livrés à des organismes HLM ainsi que leurs diverses annexes.

Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?

La déclaration de la taxe d'aménagement est faite à l'endroit de la Direction départementale des territoires au moment du dépôt de permis de construire, ou d'aménagement. Le montant de la taxe est ensuite établi par la DDT après la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Si le montant de la taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, il peut-être régler en 2 fractions :

  • Dès le 12ème mois qui suit la délivrance du permis ou de l'autorisation préalable
  • Dès le 24ème mois pour la seconde moitié.

Le paiement s'effectue directement auprès du comptable de la Direction des Finances publiques dans le ressort duquel l'aménagement a été édifié.

En cas de retard dans ledit paiement, une majoration de 10 % est appliquée. Aussi, en cas de construction sans autorisation ou infraction à l'autorisation et manquement aux obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement, une pénalité de 80 % du montant de l'impôt dû est appliquée.