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Depuis la réforme engagée en 2018 et achevée en 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l’ensemble des ménages. Mais la situation fiscale reste plus nuancée qu’il n’y paraît : certains contribuables continuent de payer une taxe sur les résidences secondaires, et l’exonération n’est pas toujours appliquée automatiquement. Voici un point complet sur qui peut en bénéficier et dans quelles conditions.
La suppression progressive de la taxe d’habitation
La réforme a été mise en place en plusieurs étapes :
- 2018-2020 : les 80 % des ménages aux revenus les plus modestes ont été progressivement dégrevés.
- 2021-2023 : les 20 % restants ont bénéficié à leur tour d’un dégrèvement progressif.
- 2023 : suppression totale pour la résidence principale de tous les contribuables.
Résultat : depuis 2023, vous ne payez plus de taxe d’habitation sur votre résidence principale, quels que soient vos revenus. Cette suppression est définitive et ne nécessite aucune démarche de votre part.
Ce qui subsiste : résidences secondaires et logements vacants
La taxe d’habitation reste due pour :
- les résidences secondaires (maisons de vacances, logements mis en location saisonnière),
- certains logements vacants dans les zones tendues (taxe sur les logements vacants, distincte mais connexe),
- les locaux meublés à usage d’habitation qui ne constituent pas la résidence principale de l’occupant.
Si vous êtes propriétaire d’un appartement sur la côte du Finistère utilisé comme résidence secondaire, ou d’un studio non occupé à Brest, cette taxe vous concerne.
Les exonérations spécifiques pour la taxe d’habitation résidences secondaires
Même pour les résidences secondaires, certaines situations permettent d’être exonéré ou de bénéficier d’un allègement.
Les personnes exonérées de droit
Certaines catégories de personnes bénéficient d’une exonération totale si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond. Pour réduire vos charges fixes globales en parallèle, payer son assurance habitation moins chère avec les bons leviers est un autre poste d’économies à examiner au même moment. Ces personnes sont :
- les veufs et veuves,
- les personnes âgées de plus de 60 ans (sous condition de ressources),
- les personnes invalides ou infirmes dans l’incapacité de travailler,
- les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),
- les titulaires de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées),
- les bénéficiaires de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité).
Pour ces publics, l’exonération s’applique sur leur résidence principale – mais rappelons que cette dernière n’est plus taxée depuis 2023. Ces dispositifs restent pertinents pour les résidences secondaires si la personne concernée en possède une.
Les plafonds de revenus
Pour bénéficier des exonérations ou dégrèvements liés aux revenus, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ne doit pas dépasser certains seuils. Ces plafonds sont révisés chaque année. A titre indicatif, pour 2023 (valeurs susceptibles d’évoluer) :
- 1 part de quotient familial : environ 11 000 euros,
- 1,5 part : environ 14 000 euros,
- 2 parts : environ 17 000 euros,
- chaque demi-part supplémentaire : environ 3 000 euros additionnels.
Ces chiffres sont indicatifs : vérifiez le barème officiel en vigueur auprès des impôts, car il est réévalué chaque année et les seuils exacts évoluent.
La condition de cohabitation
Pour bénéficier d’une exonération au titre de l’âge ou de l’invalidité, vous devez occuper votre logement seul ou avec :
- votre conjoint ou partenaire de PACS,
- des personnes dont les revenus sont pris en compte dans votre quotient familial,
- des personnes titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou d’une allocation d’invalidité.
Cohabiter avec une personne ayant des revenus propres importants peut faire obstacle à l’exonération, même si vos revenus personnels sont faibles.
Les bénéficiaires du RSA
Les personnes percevant le RSA (Revenu de Solidarité Active) peuvent être exonérées de taxe d’habitation sur leur résidence principale – mais là encore, celle-ci n’est plus taxée depuis 2023. Pour une résidence secondaire, l’exonération reste possible à condition que le bénéficiaire du RSA ne perçoive pas d’autres revenus imposables. Si des revenus complémentaires entrent en jeu, un plafonnement peut s’appliquer à la place d’une exonération totale.
Etudiants : une situation particulière
Les étudiants logés dans une résidence du CROUS ou une résidence étudiante conventionnée bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation. Cette exonération s’applique également si l’étudiant loue une chambre chez un particulier sous certaines conditions.
En revanche, un étudiant locataire d’un appartement classique hors résidence CROUS est soumis aux règles ordinaires. Si son logement est sa résidence principale – ce qui est généralement le cas -, il n’est plus taxé depuis la suppression générale de 2023. Si ce logement comprend une place de stationnement en annexe, les règles de la taxe d’habitation sur les parkings et garages peuvent s’appliquer de façon distincte selon la situation.
Si l’étudiant est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents, sa situation personnelle de taxe d’habitation peut être prise en compte dans le foyer parental, sans imposition distincte.
Comment bénéficier de l’exonération ?
Dans la plupart des cas, l’exonération est appliquée automatiquement par l’administration fiscale, qui dispose des informations déclarées chaque année. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Cependant, si vous pensez remplir les conditions pour une exonération et que vous la recevez tout de même, voici la marché à suivre :
1. Vérifier votre avis d’imposition
L’avis de taxe d’habitation (pour une résidence secondaire) précise la base de calcul et les éventuels allègements appliqués. Lisez-le attentivement.
2. Contacter votre centre des impôts
En cas de désaccord, prenez contact avec le service des impôts des particuliers dont vous dépendez. Vous pouvez le faire par messagerie sécurisée via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou en vous présentant directement.
3. Déposer une réclamation
Si vous estimez avoir droit à une exonération qui n’a pas été appliquée, déposez une réclamation contentieuse dans les délais légaux (généralement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la taxe). Joignez les justificatifs nécessaires (avis de revenus, justificatif d’invalidité, etc.).
Taxe d’habitation et garage : rappel utile
Si vous avez un garage ou une place de parking rattaché à votre résidence secondaire, la question de la taxe d’habitation sur ces dépendances se pose dans les mêmes termes que pour la résidence principale. L’exonération éventuelle sur la résidence secondaire s’étend généralement à ses dépendances si celles-ci remplissent les conditions habituelles (situation à moins d’un kilomètre, usage personnel).
Ce qu’il faut retenir
La taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu pour tous les contribuables depuis 2023. Pour les résidences secondaires, elle est maintenue, mais des exonérations existent pour les personnes aux revenus modestes, les invalides, les titulaires de certaines allocations ou les personnes âgées de plus de 60 ans sous conditions de ressources.
Si vous avez un doute sur votre situation – notamment si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Finistère utilisé une partie de l’année seulement -, pensez à consulter l’administration fiscale ou une association comme l’ADIL du Finistère pour obtenir une réponse adaptée à votre cas.