Comment se passe une expulsion avec force de l’ordre ?
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Comment se passe une expulsion avec force de l’ordre ?

Une expulsion avec l’intervention des forces de l’ordre n’est jamais une partie de plaisir, ni pour le propriétaire encore moins pour le locataire. C’est une mesure extrême. Elle obéit toutefois à certaines conditions qui préservent l’intérêt du locataire. Une expulsion avec les forces de l’ordre se déroule en deux étapes à savoir : l’intervention de l’huissier de justice et le recours aux forces de l’ordre.

L’intervention de l’huissier de justice

Dans un cas de non-payement de loyer ou de non-respect d’une autre clause du contrat par le locataire, le propriétaire est en droit de résilier le contrat de bail. Ne pouvant pas le faire tout seul, il doit engager une procédure judiciaire. Le propriétaire peut alors solliciter l’aide d’un huissier pour adresser au locataire un « commandement à payer ». Si au bout de deux mois, le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire peut saisir le juge d’instance qui peut décider de l’expulsion. Cette décision du tribunal appelée « commandement à quitter les lieux » est remise au locataire par voie d’huissier. Le locataire bénéficie d’un délai de grâce de deux (02) mois pour déménager librement.

Toutefois, en période de trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars le locataire est protégé par la loi. Aucune expulsion ne peut se faire durant cette période. Passé ce délai d’exception, le locataire devra déménager. En cas de non-exécution, l’huissier sollicite l’intervention de la force publique par l’entremise du préfet pour l’expulsion du locataire.

Le recours aux forces de l’ordre

Le recours à la force publique passe d’abord par le commissariat. Le locataire est convoqué et a la chance de pouvoir justifier sa situation et prouver sa bonne foi. Si au cours de cette procédure, le locataire prouve que ses difficultés financières sont passagères et se résout à payer sa dette, il peut bénéficier de deux (02) ans maximum pour s’acquitter de ses dettes. Cette décision est prise par le juge après appréciation. Si le locataire paye effectivement dans la limite de la durée impartie, il continue à jouir de tous ses droits de locataires.

Plusieurs autres situations peuvent jouer en faveur du locataire s’il est de bonne foi. S’il a par exemple des enfants qui fréquentent une école, un délai peut lui être accordé jusqu’à la fin de l’année scolaire. Aussi, les familles qui bénéficient du droit au logement opposable (DALO) ne peuvent être expulsées sans relogement. Par contre, ne pas se présenter à la convocation du commissariat est une preuve de mauvaise foi du locataire. Le préfet peut facilement ordonner une expulsion par les forces de l’ordre. Le locataire est informé de la date et de l’heure de l’expulsion. Deux cas de figure peuvent se présenter.

Le cas ou le locataire est absent de l’habitation : dans ce cas de figure, l’huissier de justice peut entrer dans l’habitat avec au moins deux témoins et éventuellement grâce à l’aide d’un serrurier. Les témoins devant accompagner l’huissier doivent de préférence être des fonctionnaires de la municipalité ou de la gendarmerie.

Au cas où le locataire est toujours présent dans l’habitat et résiste à l’expulsion, l’aide d’un serrurier est indispensable. Les serrures sont changées et les meubles du locataire peuvent être déplacés ailleurs. Si dans un délai d’un (01) mois, le locataire ne vient pas récupérer ses meubles, le juge peut ordonner leur vente aux enchères.