Comment faire un état des lieux ?

Pour rendre officiel un contrat de bail entre un propriétaire et un locataire, il faut la signature des deux parties. La signature du contrat de bail n’est cependant pas suffisante. Le propriétaire et le locataire doivent aussi s'entendre sur l'établissement d'un état des lieux complet. Nous vous présentons ici tout le nécessaire pour faire un bon état des lieux.

L’état des lieux : obligatoire ou pas ?

L’état des lieux est un document qui est établi entre un propriétaire et son locataire lors de l’intégration de ce dernier et au moment de sa sortie. Sur un état des lieux, il est surtout fait mention de l’état de la maison ou de l’appartement. On y mentionne aussi l’état des équipements qu’on y trouve. L’état des lieux étant fait lors de l’intégration et lors de la sortie du locataire, le bailleur est en droit de demander à son locataire de répondre ou non des dégradations. Et inversement, le locataire est en doit de réclamer l'intégralité des frais versés lorsqu'il intégrait l'appartement. Réaliser un état des lieux est devenu obligatoire depuis 1989. Tous les propriétaires sont donc tenus, conformément à la loi, de faire un état des lieux. Mais comment le faire ?

Un état des lieux à l’entrée et à la sortie

L’état des lieux se fait facultativement à l’intégration et à la sortie. Mais, même si c’est facultatif, il est fortement recommandé de réaliser les deux états. Cela permet de constater avec précision l’état général de l’appartement. Sur chaque document donc, doivent apparaître le jour de l’établissement de l’état des lieux, qu’il s’agisse d’entrée ou de sortie. Doit apparaître aussi le lieu (appartement ou maison). Si ces deux éléments ne figurent pas sur l’état des lieux, il n’aura aucune valeur légale.

Choisir un modèle d’état des lieux

Pour établir un état des lieux authentique, il faut le faire constater sur différents supports : papier et électronique. Mais après, le format a aussi une certaine importance. En fait, quel que soit le support que vous avez choisi pour faire votre état des lieux, il doit être conforme à l’un des supports exigés par la loi. C’est pour ça que vous pourriez vous inspirer d’un modèle type pour établir votre état des lieux. Sur internet, vous pouvez trouver plusieurs modèles à télécharger. Par ailleurs, l’état des lieux et tous les autres documents pairs, doivent être paraphés au niveau de chaque page. Ils doivent aussi être signés et datés à la fois par le locataire et le propriétaire.

Un état des lieux en deux exemplaires

Nous l’avons vu : que l’état des lieux se fasse à l’entrée ou à la sortie, il doit être ratifié par les deux parties. Mais cela n’est pas suffisant. Un état des lieux doit aussi être fait en deux exemplaires. Le propriétaire doit garder un exemplaire et le locataire garde le second. Au moment venu, les deux parties pourront opposer leurs états des lieux pour justifier ou non les dommages causés à l’appartement.

Ayez le souci du détail

Pour éviter les situations litigieuses et les risques, il faut garder à l’esprit que l’état des lieux doit avoir le souci du détail. Chaque pièce et tous les éléments doivent être répertoriés, ainsi que leur état (neuf ou non, mauvais état, etc.) La précision doit être effective. L’avantage est que cela permet d’éviter les mauvaises interprétations au moment de la confrontation des deux parties et des deux états des lieux (d’entrée ou de sortie).

Le jour où l’état des lieux doit être fait, il est important de s’assurer que l’eau et le gaz ne sont pas coupés. La luminosité de l’appartement doit aussi être de bonne qualité afin de bien voir les équipements et les pièces dans leurs vrais états. Par ailleurs, il faut bien relever les compteurs d’eau et d’électricité. Dans ce sens, mettez sur l’état des lieux, ce qu’affichent ces compteurs avec précision. Cette mesure vous évitera toute contestation ultérieure. N’hésitez pas à prendre quelques photos, à la fois des pièces et des autres équipements, mais aussi des compteurs. Elles peuvent être utilisées comme preuves plus tard, en cas de contestation. Les photos peuvent vous éviter les désagréments.

L’état des lieux a plusieurs avantages. Par exemple, il permet au locataire d’être sûr de recevoir l’intégralité de la somme versée au propriétaire lors de son intégration dans l’appartement loué. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la loi a rendu obligatoire l’état des lieux.