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Si la majorité des locations se passent sans problèmes, la vie d’un propriétaire peut vite devenir compliquée lorsqu’il est en présence d’un locataire qui refuse le paiement de ses loyers.
En effet, entre les loyers non versés, les perturbations anomalies du voisinage (troubles de la nuit, de la tenue, mauvaises odeurs…) ou la détérioration du bien immobilier, il est parfois devenu indispensable de procéder à l’expulsion du locataire. Cependant, cette dernière ne peut être réalisée sans avoir préalablement suivi certaines démarches nécessaires et juridiques.
Les démarches à faire pour expulser un locataire
Si vous rencontrez des problèmes en tant que propriétaire avec votre locataire sans trouver de solutions concrètes, vous devrez suivre quelques procédures établies.
Tout d’abord, il faudra entamer une procédure de délogement, mais, avant de prendre des dispositions importantes, il est vivement conseillé d’essayer de mettre en place des mesures permettant de trouver des réponses à l’amiable.
Le propriétaire peut, en effet, à partir du premier défaut de paiement remarqué, essayer une discussion officieuse pour en découvrir davantage sur la cause du problème. Le locataire pourra régler le problème de manière rapide.
Par contre, si cette première rencontre ne donne rien, le propriétaire-bailleur peut adresser une lettre recommandée avec une exigence de retour de la part du locataire. Il peut également suggérer un plan de paiement des créances du locataire.
Dans le cas où le locataire ne collabore pas, l’expulsion du locataire se fait directement.
Donner mandat à un expert
La première raison d’expulser un locataire porte sur les loyers non payés. Dans cette hypothèse, le propriétaire peut donner mandat à un huissier, après avoir adressé lui-même une lettre de mise à disposition par voie de courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de non-réponse du locataire, le mandataire lui envoie un ordre de paiement à exécuter dans un délai de deux mois. À défaut de résoudre le conflit dans les deux mois, le locataire est assigné par l’huissier de justice devant le juge de proximité.
Demander au juge
Lorsque les problèmes de paiement ne sont pas réglés, l’huissier de justice informe la direction de la préfecture, qui commande une investigation sociale pour connaître la véritable situation du locataire.
Le compte rendu de cette enquête est alors communiqué au juge pour être étudié. Le locataire est ensuite assigné par le juge, qui évalue la portée de la faute.
Transmettre le commandement de quitter les lieux
Il est fréquent que le locataire mette du temps à rendre les clés. Afin de pouvoir accélérer la démarche, le propriétaire peut encore une fois charger un huissier de justice de transmettre au locataire un commandement de quitter les lieux. La démarche d’expulsion est aussi portée à la connaissance de la préfecture.
Faire appel à la police
Lorsque le locataire ne veut pas libérer le logement, un huissier peut faire exécuter l’expulsion.
Dans le cas d’une éventuelle opposition ou de la disparition du locataire, l’huissier peut requérir l’intervention des forces de l’ordre du côté du préfet. Celui-ci prend la décision de faire appel ou non aux forces publiques après avoir examiné divers critères tels que :
- l’état de santé du locataire ;
- son âge ;
- la présence ou non d’enfants, etc.
Peut-on expulser un locataire protégé ?
Le propriétaire ne peut pas expulser un locataire bénéficiant d’une protection selon son bon vouloir, à moins qu’il ne lui offre une solution de déménagement adaptée à sa situation.
Afin que le locataire bénéficie d’une protection, le domicile doit être sa principale résidence et ses moyens doivent être en dessous du seuil en cours pour accorder un loyer conventionné.
Si le contrat de location est conclu par plus d’une personne, les conditions juridiques sont suffisantes pour permettre au propriétaire de leur donner un congé.
Cependant, il existe des limitations à la protection offerte aux locataires, et dans le cas où le locataire protégé ne règle plus le montant du loyer, le propriétaire peut engager une action en justice à son encontre pour obtenir la fin du bail et l’expulsion du locataire, sans même avoir à lui offrir une solution de relogement.
