Préavis de location : durées, formalites et cas ou un mois suffit

Vous avez trouve mieux, vous changez de ville, votre situation évolué : quelles que soient les raisons, quitter un logement loue implique de respecter un formalisme précis. Le préavis du locataire, c’est le delai qui court entre la notification de votre depart et votre sortie effective du logement. Sa durée varie selon le type de bail et selon votre situation personnelle. Bien le gerer, c’est éviter des litiges avec votre bailleur et partir l’esprit tranquille.

Les deux durées de préavis en location vide

Pour un logement loue vide, c’est-a-dire non meuble et servant de residence principale, la durée du préavis est fixee par la loi du 6 juillet 1989 :

• Trois mois dans le cas général.
• Un mois dans les cas degages par la loi (voir plus bas).

Le préavis de droit commun est donc de trois mois pour le locataire d’un logement vide. Ce delai commence a courir à la date de reception de votre lettre par le propriétaire (ou à la date de signification par huissier), et non à la date d’envoi.

C’est un point souvent source d’erreur : si vous envoyéz votre lettre recommandée le 1er du mois et qu’elle est recue le 3, le préavis commence le 3, pas le 1er.

La location meublee : un préavis reduit

Pour un logement loue meuble à titre de residence principale, le préavis est par defaut d’un mois, quelle que soit la situation du locataire. C’est l’un des avantages de la location meublee pour les occupants qui souhaitent plus de flexibilite dans leurs mouvements. Dans ce contexte, connaître les droits du locataire face aux gros travaux en cours de bail peut également influencer la décision de partir plus tôt si les conditions d’habitabilité sont dégradées.

Ce delai court dans les mêmes conditions : a compter de la reception de la lettre recommandée par le bailleur.

Les cas permettant de beneficier d’un préavis reduit à un mois

En location vide, le locataire peut béneficier d’un préavis reduit à un mois dans plusieurs situations prévues par la loi. Ces cas de réduction sont expressement limites : ils ne s’appliquent pas sur simple demande, mais sur justification.

La zone tendue

C’est le cas le plus fréquent. Si le logement que vous quittez est situe dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, classee en zone tendue par arrete prefectoral, votre préavis est automatiquement reduit à un mois. Aucune justification personnelle n’est nécessaire : il suffit que le logement soit situe dans la zone.

Brest est classee en zone tendue. Cela signifie que les locataires d’un logement vide a Brest beneficient d’un préavis de un mois, sans avoir a invoquer un motif personnel. C’est une information que peu de locataires connaissent, mais qui peut faire une vraie différence dans la gestion d’un demenagement.

La perte d’emploi ou le premier emploi

Si vous perdez votre emploi de façon involontaire (licenciement, fin de CDD non renouvelee, rupture conventionnelle), ou si vous avez trouve votre premier emploi après une période de chomage, vous pouvez beneficier du préavis reduit. Ce droit s’etend aussi en cas de mutation professionnelle imposee par l’employeur.

La demission volontaire, en revanche, ne permet pas de reduire le préavis au titre du motif professionnel.

L’état de sante

Le locataire dont l’état de sante exige un changement de residence (prescription medicale, besoin de rapprochement d’une structure de soin, situation de handicap) peut beneficier du préavis reduit. Le justificatif medical est indispensable.

Les beneficiaires du revenu de solidarite active (RSA) et les beneficiaires de l’allocation aux adultes handicapes (AAH) peuvent egalement beneficier de ce dispositif.

Attribution d’un logement social

Si vous obtenez l’attribution d’un logement HLM, vous pouvez donner un préavis d’un mois pour quitter votre logement en secteur prive. Il suffit de joindre le document d’attribution a votre lettre de conge.

Comment rediger et envoyér sa lettre de préavis

La lettre de préavis du locataire doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de reception, ou remise en main propre contre signature, ou encore signifiee par acte d’huissier.

Le simple envoi d’un email ou d’un message sur une appli de messagerie ne constitue pas une notification valide du préavis. Conservez toujours la preuve de reception.

Le contenu minimal de la lettre de préavis :

• Votre identité et l’adresse du logement concerne.
• La date souhaitee de depart (qui doit tenir compte du delai de préavis).
• La mention expresse du préavis.
• Si vous invoquez un cas de préavis reduit : la mention du motif et la référence légale correspondante.
• La pièce justificative annexee (si le motif le requiert : justificatif de zone, attestation medicale, document d’attribution HLM…).

Des modèles de lettres sont disponibles gratuitement sur les sites officiels du Service-Public.fr.

Que se passe-t-il si le bailleur conteste le motif de réduction ?

Si votre bailleur estime que vous ne beneficiez pas du droit au préavis reduit, il peut contester. Dans ce cas, il doit demontrer que votre situation ne correspond pas aux critères légaux.

En cas de litige, la commission departementale de conciliation peut être saisie gratuitement. Elle tente une mediation entre les parties avant toute procédure judiciaire.

Si le desaccord persiste, le tribunal judiciaire tranche. Mais dans la pratique, les cas sont souvent resolus en conciliation, surtout lorsque les justificatifs sont solides et clairement présentés.

Pendant le préavis : droits et obligations

Le préavis n’est pas une période de vide juridique. Pendant toute sa durée, le bail reste en vigueur. Si un sinistre survient en cours de préavis, comme un dégât des eaux dont la responsabilité doit être établie entre locataire et propriétaire, les démarches doivent être traitées normalement sans attendre la remise des clés. Cela signifie :

Pour le locataire :

• Continuer a payer le loyer normalement, jusqu’à la date effective de remise des clés.
• Maintenir le logement en bon état et continuer a assurer le bien.
• Autoriser les visites si le propriétaire cherche un nouveau locataire (dans les conditions prévues par le bail, généralement deux heures par jour et cinq jours par semaine en dehors des jours feries).

Pour le propriétaire :

• Continuer a garantir la jouissance paisible du logement.
• Ne pas empecher le locataire de partir à la date prévue.
• Restituer le dépôt de garantie dans le delai légal (un mois si l’état des lieux de sortie ne montre aucun dégât, deux mois si des dégâts sont constates).

Quand le locataire part avant la fin du préavis

Si le locataire remet les clés avant la fin du préavis, il reste redevable du loyer jusqu’à la date prévue, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant cette date. Dans ce cas, le bail du précédent locataire prend fin à la date d’entree du nouveau.

C’est un point parfois mal compris : trouver un remplacant ne suffit pas pour être libere de plein droit. Il faut que le bailleur accepte expressement de clore le bail anterieurement à la date de fin du préavis.

L’état des lieux de sortie : ne pas le negliger

A la fin du préavis, la remise des clés s’accompagne d’un état des lieux de sortie. Avant ce moment, il est aussi recommandé de vérifier à qui revient la charge des travaux de peinture intérieure en location pour savoir si des remises en état sont attendues de votre part avant de rendre les clés. Ce document compare l’état du logement au depart avec l’état des lieux d’entree.

Prenez le temps de le réaliser sérieusement, de façon contradictoire avec le bailleur ou son représentant. Chaque point de litige doit être note et signe par les deux parties. En cas de desaccord, il est possible de faire appel à un huissier dont les frais seront partages.

Un état des lieux de sortie bien réalisé protège le locataire contre des retenues abusives sur le dépôt de garantie, et protège le propriétaire contre une contestation ulterieure. C’est dans l’intérêt des deux parties de le faire avec rigueur.