Le notaire est le garant de la sécurité juridique lors d’une transaction immobilière. Il est rémunéré selon les tarifs de l’État. Encore appelés frais d’acquisition, les frais de notaire sont composés de nombreux postes, parmi lesquels les rémunérations du notaire qui sont ajoutées au prix d’achat du bien immobilier. Ces frais sont subdivisés en plusieurs parties. À combien s’élève la prestation d’un notaire ?

Les droits de mutation

Les droits de mutation font partie des plus importants frais de notaire. Ils sont encore appelés droit d’enregistrement ou taxe de publicité. Ce sont en réalité des droits qui sont perçus par le fisc et qui sont établis à :

  • 5,80 % du prix de vente dans la majorité des départements. Il s’agit des départements qui ont appliqué la hausse des droits de mutation. Cette hausse a été rendue possible en 2014
  • 5,09 % du prix de vente dans certains départements n’ayant pas appliqué la hausse des droits comme : le Morbihan, l’Isère, la Mayotte et l’Indre.

Il suffit de multiplier par 5,80 % ou 5,09 %, le prix d’achat de votre bien en fonction du département dans lequel celui-ci se trouve.

Les émoluments du notaire

Les rémunérations du notaire lors d’une transaction immobilière sont calculées grâce à un tarif proportionnel au prix d’achat du bien, ceci avec 4 tranches. La grille tarifaire des émoluments du notaire a été modifiée par la Loi Macron pour les réduire de 1,4 %. Voici comment sont calculés les émoluments notariés depuis mai 2016. Pour chaque type de bien il y a un barème :

  • pour un bien estimé à 6 500 euros, le pourcentage à appliquer est 3,945 %

  • pour un bien dont le prix se situe entre 6 501 et 17 000 euros, le pourcentage à appliquer 1,627 % et le montant à ajouter est de 150,67 euros

  • pour un bien dont le prix se situe entre 17 001 et 60 000 euros, le pourcentage à appliquer est de 1,085 % et le montant à ajouter est 242,81 euros
  • pour un bien dont le prix est supérieur à 60 000 euros, le pourcentage à appliquer est de 0,814 % et le montant à ajouter est 405,41 euros.

Le montant à ajouter permet de calculer plus rapidement sans y aller tranche par tranche. Par exemple, si votre bien à l’achat vaut 20 000 euros, le calcul se fera comme suit : 20 000 € × 1,085 % = 217 euros. À ce total, il faudra ajouter 242,81 euros, soit 459,81 euros. Vous appliquerez ensuite la TVA à un pourcentage de 20 %. Ainsi, les émoluments notariés reviennent à 551,77 euros.

Le propriétaire bénéficie d’une remise pour la vente d’un bien supérieur à 150.000 euros. En effet, le notaire a la possibilité de faire une remise sur ses rémunérations, plafonnée à 10 % lors de la vente d’un bien d’une valeur de plus de 150.000 euros. Voici les conditions auxquelles le notaire peut proposer cette remise :

  • le prix de vente est supérieur à 150.000 euros
  • le taux de remise est inférieur ou égal à 10 % sur sa part d’émoluments calculés selon le prix supérieur à 150.000 euros.

La remise doit être appliquée conformément à tous ses clients. Cependant, il peut décider de l’appliquer spécialement pour certains actes et à une période bien définie.

La baisse des honoraires lors des petites transactions

Avant la loi Macron, les frais généraux du notaire avec les divers émoluments, dépassaient 10 % du prix de vente du logement immobilier pour les petites transactions. En dehors de sa rémunération qui se calcule en fonction de la grille proportionnelle, ses prestations lors de la vente sont facturées et tarifées acte par acte selon un tableau, comme des émoluments de formalité.

Aujourd’hui, le plafond pour le coût global des rémunérations du notaire est émis à 10 % du prix de vente du bien et doit être supérieur à 90 euros. Par exemple, pour un bien immobilier vendu à 8000 euros, le notaire perçoit par exemple 342 euros et en moyenne 700 euros pour toutes les formalités, soit un montant total de 1142 euros qui est supérieur aux 10 % du prix de vente. Avec la loi Macron, dans cet exemple, les émoluments sont tous tarifés à 800 euros, avec le rajout de la TVA. Il se retrouve donc à un montant de 960 euros. On note ainsi une baisse de 182 euros.

Les frais divers et les rémunérations pour les formalités

Ces frais divers s’évaluent à en moyenne 400 euros et représentent le remboursement des sommes payées par le notaire à des tiers pour satisfaire son client pendant la transaction.

Les rémunérations pour les formalités sont facturées à environ 800 euros (toutes taxes comprises). Ils représentent les diverses démarches et formalités accomplies par le notaire pour la transaction immobilière. Selon chacune de ses prestations effectuées pendant la vente, ces frais de formalités sont évalués en fonction d’un barème, fixant le prix notarié.

Une contribution est due à l’État pour la publicité foncière et pour la réalisation des diverses formalités. Celle-ci se fixe proportionnellement à un taux de 0,1 % du prix de vente de bien.