Compteur d’eau individuel pour locataire : droits et démarches

Dans un immeuble collectif, la gestion de l’eau pose souvent des questions. Qui paye quoi ? Peut-on installer son propre compteur ? Le sujet touche autant les locataires que les propriétaires bailleurs, et la réglementation n’est pas toujours simple a saisir. Voici un tour complet de la question, pour y voir clair avant d’agir.

Compteur collectif ou individuel : quelle est la situation par defaut ?

La très grande majorité des immeubles collectifs anciens fonctionnent avec un compteur d’eau général, place à l’entree du batiment. Le syndic releve ce compteur, calcule la consommation globale, puis la repartit entre les lots selon les tantièmes ou une clé de repartition définie dans le règlement de copropriete.

Ce système présente un inconvenient majeur : chaque occupant paye une quote-part de la consommation collective, indépendamment de ce qu’il consomme réellement. Un locataire économique paye autant qu’un voisin qui laisse couler l’eau – ce n’est pas très incitatif.

Pour y remedier, l’installation de compteurs divisionnaires (ou compteurs individuels) permet d’affecter à chaque logement sa propre mesure de consommation. Mais cette solution est soumise à des conditions précises.

Ce que dit la réglementation

Depuis le 1er novembre 2007, tout immeuble collectif résidentiel nouvellement construit à l’obligation d’être équipé de dispositifs d’individualisation des consommations d’eau froide. Autrement dit, les immeubles livres après cette date doivent, en principe, permettre un suivi par logement.

Pour les immeubles plus anciens, l’installation de compteurs individuels reste possible mais exige un vote en assemblee générale de copropriete. La majorité absolue des voix de l’ensemble des copropriétaires est requise. Sans ce vote, aucun dispositif d’individualisation ne peut être impose à la copropriete.

Le locataire peut-il agir directement ?

La réponse courte : rarement de manière autonome. Un locataire n’est pas libre d’installer lui-même un compteur d’eau individuel dans un immeuble collectif, car il n’a pas la maîtrise des parties communes ni des colonnes montantes d’eau.

Ce qu’il peut faire, en revanche :

• Alerter le propriétaire si le logement n’est pas équipé d’un sous-compteur alors que l’immeuble en dispose ;
• Demander a son propriétaire d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblee générale ;
• Negocier, lors de la signature du bail, les modalites de facturation de l’eau (forfait, remboursement sur releve, etc.).

Ce n’est pas automatique, et cela dépend beaucoup de la configuration de l’immeuble et de la volonte du syndic.

Le rôle du bailleur et du syndic

Dans un immeuble en copropriete, le propriétaire-bailleur est soumis aux mêmes règles que les autres copropriétaires. Il ne peut pas, de son seul chef, installer un sous-compteur dans un appartement qu’il loue si la copropriete ne l’a pas vote.

Le syndic, lui, joue un rôle central : c’est lui qui gere le compteur général, qui transmet les releves aux compagnies d’eau et qui repartit les charges d’eau entre les lots. Si vous avez une question sur la facture d’eau dans votre immeuble, c’est vers lui qu’il faut se tourner en premier.

Quand un contrat individuel est possible

Il existe des cas ou le locataire peut ouvrir un contrat directement a son nom aupres de la compagnie d’eau. Cela arrive principalement dans deux situations :

• Le logement est une maison individuelle, avec un compteur général qui lui est propre ;
• L’immeuble dispose de sous-compteurs individuels et la compagnie d’eau accepte de contractualiser avec chaque occupant.

Dans ce dernier cas, la démarche est simple : contacter la compagnie d’eau qui distribue sur la commune (une seule par secteur – pas de choix possible), fournir les pièces necessaires et demander le transfert du contrat. Le nouveau compteur est alors mis au nom du locataire, qui regoit ses propres factures.

A Brest, comme partout en France, la distribution d’eau est geree par un operateur unique sur la zone. Renseignez-vous aupres de la mairie ou de votre propriétaire pour connaître le gestionnaire en place.

Les étapes concretes selon votre situation

Avant d’entreprendre ces démarches, vérifiez si vous avez déjà été confronté à un dégât des eaux en location qui a mis en lumière des problèmes sur les canalisations communes, car ces incidents révèlent souvent la nécessité d’un comptage individuel.

Si votre immeuble à un compteur collectif uniquement

1. Verifiez le règlement de copropriete : mentionne-t-il une clé de repartition de l’eau ?
2. Parlez a votre propriétaire pour savoir si une resolution a été votee ou pourrait l’être.
3. Si vous estimez que votre quote-part d’eau est injuste, demandez au syndic de préciser la méthode de calcul.

Si votre immeuble dispose de sous-compteurs

1. Votre propriétaire doit normalement relever votre compteur individuel et vous facturer sur la base de votre consommation réelle.
2. Si ce n’est pas le cas, formulez une demande écrite.
3. Si la compagnie d’eau accepte les contrats individuels, vous pouvez ouvrir votre propre abonnement.

Pour ouvrir un abonnement d’eau a votre nom

Vous aurez besoin de fournir :

• Vos coordonnees complètes et adresse de facturation ;
• Vos coordonnees bancaires (prelevement automatique) ;
• La date de prise d’effet souhaitee ;
• Le releve actuel du compteur (index de depart).

Le coût d’ouverture d’un contrat est généralement modeste – entre 30 et 50 euros selon les compagnies – et varie peu d’un operateur à l’autre.

Qui se charge du compteur quand le bail est signe ?

Dans la majorité des locations, c’est le propriétaire qui reste titulaire du contrat d’eau, même si le logement dispose d’un compteur individuel. La raison est pratique : les locataires changent, les propriétaires restent. Les compagnies d’eau préfèrent souvent un interlocuteur stable.

Dans ce cas, le propriétaire vous refacture la consommation d’eau soit :

• Sous forme de charges locatives au reel, sur releve periodique ;
• Sous forme d’une provision mensuelle, regularisee en fin d’année.

Il est conseille de faire préciser dans le bail ou par avenant la méthode retenue. En cas de litige sur une facture d’eau, l’historique des releves fait foi – conservez-les.

Ce qu’il faut retenir avant de signer un bail

La question de l’eau en immeuble collectif est souvent négligee au moment de la signature. Rappelons qu’en tant que locataire, vous êtes également soumis à d’autres obligations fiscales liées à votre occupation, dont certaines sont abordées dans le guide sur la taxe d’habitation et ce qui s’applique encore aux locataires. Pourtant, quelques points méritent d’être clarifies :

• La consommation d’eau est-elle facturee au reel ou au forfait ?
• Existe-t-il un sous-compteur dans le logement ?
• Qui est titulaire du contrat d’eau : le propriétaire ou un précédent locataire ?
• Les charges d’eau figurent-elles dans les charges recuperables mentionnees au bail ?

A Brest ou en Finistere, les immeubles anciens du centre-ville fonctionnent souvent encore au compteur collectif. Les constructions recentes, dans des quartiers comme Bellevue ou le Plateau des Capucins, sont davantage equipees en sous-compteurs. Renseignez-vous avant de signer.

Dernier point : que faire en cas de consommation anormale ?

Si votre facture d’eau vous semble disproportionnee et que vous suspectez une fuite, sachez que la frontière de responsabilité s’applique de la même façon que pour les droits du locataire face aux gros travaux sur les installations : ce qui relève des parties communes est à la charge du propriétaire ou du syndic. Sachez que :

• Toute fuite sur une installation intérieure au logement est à la charge du locataire (robinet, chasse d’eau, flexible…) ;
• Une fuite sur les parties communes ou sur la colonne montante releve du syndic et du propriétaire ;
• En cas de doute, la compagnie d’eau peut envoyér un technicien pour vérifier le compteur.

Agir vite en cas de fuite est dans l’intérêt de tout le monde : le volume d’eau perdu se retrouve dans la prochaine facture, que vous payiez au reel ou en charges collectives.